Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer toutes les demandes de permis de construire et de déclaration préalable sur le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Ce service permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificats d’urbanisme a été rendu obligatoire par la loi ELAN* du 23 novembre 2018 pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, c’est-à-dire 4 132 communes en France (*Evolution du logement et aménagement numérique).
Cette dématérialisation s’appuie sur un programme national déployé par l’Etat, qui permet notamment de consulter l’architecte des bâtiments de France via la plateforme d’échanges « PLAT’AU », où tous les acteurs de la chaine d’instruction sont en mesure de partager les dossiers en temps réel.
A Bièvres, après une première étape d’ouverture progressive de ce service durant l’année 2021, le portail est à présent opérationnel pour tous les types de demandes relevant du service urbanisme :
En maison individuelle :
> DPMI : travaux sur maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, véranda, piscine, abri de jardin, clôture et portail, etc…)
> PCMI : permis de construire une maison individuelle
En immeuble :
> DP : travaux (abattage d’arbres, modification des espaces extérieurs, piscine, clôture, abri de jardin, véranda, etc…)
> PC : permis de construire
Autres demandes :
> CUb : certificat d’urbanisme opérationnel ; CUa : certificat d’urbanisme d’information
> DPLT : division de terrain
> PA : permis d’aménager
> PD : permis de démolir
Droit de préemption :
> DIA : déclaration d’intention d’aliéner
> DCC : Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial
Le dépôt de dossiers papiers en mairie est toujours possible en 3 exemplaires hors périmètre architecte des bâtiments de France, et en 4 exemplaires lorsque que la consultation de l’ABF est requise.
