Si vous êtes en désaccord, avec une personne ou une société, et si un procès vous paraît disproportionné, avec l’importance du différend, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C’est un moyen, simple, rapide et gratuit – et souvent efficace, pour venir à bout d’un litige et d’obtenir, un accord amiable, entre les parties.
L’article 750-1 du code de procédure civile réformant la procédure civile précise notamment : « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000€ ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »
Rappel : Une tentative de conciliation peut être menée aussi, sans être obligatoire, aux différends supérieur à 5.000€
QUI EST LE CONCILIATEUR ?
C’est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n’est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.
Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis et d’en faire le constat.
Les échanges sont couverts par le secret légal suivant l’article 1531 du code de procédure civile et de la neutralité, de sa part.
QUELLES SONT SES COMPÉTENCES ?
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies…) et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, malfaçons des travaux, garantie, mutuelles, assurances, banques, etc…
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l’Administration (Etat ou Collectivité territoriale…), ou concernant l’état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d’enfant, …)
LES CONCILIATEURS DU DÉPARTEMENT :
Typologies traitées par le conciliateur de justice :
1 – Voisinage (nuisances) :
1-1 – Nuisances sonores
1-2 – Odeurs, fumées
1-3 – Animaux
1-4 – Incivilités
2 – Voisinage (lié à la propriété immobilière) :
2-1 – Plantations
2-2 – Limites de propriété
2-3 – Servitudes
2-4 – Droit de passage
2-5 – Ecoulement des eaux
3 – Différents entre personnes : 3-1 – Créances entre personnes
3-2 – Conflits entre proches
4 – Baux d’habitation : 4-1 – Loyer – Charges
4-2 – Restitution de dépôt de garantie
4-3 – Autres litiges liés au bail
4-4 – Travaux-insalubrité
5 – Litiges Copropriété :
5-1 – Copropriété- syndic
5-2 – Paiement des charges
6 – Consommation :
6-1 – Surendettement (très rare)
6-2 – Construction, travaux
6-3 – Services
6-4 – Commerce de proximité
6-5 – Banques
6-6 – Crédits
6-7 – Assurances
6-8 – Services nationaux (téléphonie, internet, énergie…)
6-9 – E-commerce
6-10- Ventes entre particuliers
7 – Baux ruraux : 7-1 – Baux ruraux
8 – Baux commerciaux :
8-1 – Baux commerciaux
9 – Litiges en matière prud’homale :
9-1 – Conflits du travail
10 – Autres :
10-1- Autres
Plus d’informations peuvent être obtenues sur le site : www.conciliateurs.fr