AUTORISATION D’URBANISME

Les constructions nouvelles, les travaux sur constructions existantes, les aménagements et de nombreux autres projets sont soumis à autorisation d’urbanisme, comme :

  • les modifications de l’aspect extérieur de votre construction (extension, changement de fenêtres, réfection totale d’une toiture, ravalement de façade…), l’édification d’une clôture sur voie et en limite de propriété… qui nécessitent une déclaration préalable de travaux ;
  • l’installation d’une piscine ou d’un abri de jardin qui nécessite très souvent la délivrance d’une autorisation et doit respecter certaines règles du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
  • les coupes et abattages d’arbres.
Renseignez-vous en mairie avant tout projet.

 

DÉMATÉRIALISATION DES DOSSIERS D’URBANISME

 

 

 

 

La loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) rend obligatoire l’instruction dématérialisée complète des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit de remplacer les documents papier par des documents électroniques.

Dans cette perspective, le service urbanisme a fait appel à un prestataire spécialisé afin d’ouvrir un portail web le « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (ou GNAU). Il permet de déposer les dossiers de déclaration de travaux directement depuis chez soi à l’adresse https://gnau10.operis.fr/bievres/gnau/#

Calendrier :
> Juin 2021 : ouverture du portail GNAU à tous pour les déclarations préalables (DP), déclaration préalable pour une maison individuelle (DPMI), de déclaration préalable de lotissement (DPLT).
> Décembre 2021 : ouverture du portail GNAU pour les dépôts des demandes de permis de construire, de permis de démolir et de permis d’aménager.
> 1er janvier 2022 : portail GNAU opérationnel pour tous les types de dossier en application du droit des sols.

Pour toutes vos demandes d’urbanisme, pensez dès maintenant à utiliser le portail GNAU. À noter la possibilité de poursuivre ces formalités au format papier pour les personnes n’étant pas familières avec le monde informatique.

 

DÉLAIS D’INSTRUCTION DES PRINCIPALES AUTORISATIONS D’URBANISME

Droit commun

Déclaration préalable : 1 mois
Permis de construire de maisons individuelles et permis de démolir : 2 mois
Autres permis (hors cas particuliers) : 3 mois

Site inscrit

Déclaration préalable : 2 mois
Permis de construire de maisons individuelles et permis de démolir : 3 mois
Autres permis (hors cas particuliers) : 4 mois

Monument historique
Déclaration préalable : 2 mois
Permis de construire de maisons individuelles et permis de démolir : 3 mois
Autres permis (hors cas particuliers) : 4 mois

Site classé

Déclaration préalable : 2 mois
Permis de construire de maisons individuelles et permis de démolir : 8 mois
Autres permis (hors cas particuliers) : 8 mois

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

  • Commencer des travaux sans autorisation d’urbanisme préalable constitue une infraction au Code de l’urbanisme.
  • Les décisions d’urbanisme ne sont délivrées qu’au regard des règles d’urbanisme à l’exception des autres règles de droit privé. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur votre terrain est obligatoire dès notification de la décision et jusqu’à la fin du chantier. La durée minimum de l’affichage est de deux mois.
  • Sur l’ensemble du territoire communal de Bièvres, toute division foncière est soumise à déclaration préalable (délibération municipale n° 1160 du 20.06.2011).
  • Le droit de préemption urbain renforcé est en vigueur sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal.
  • La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est obligatoire en cas de permis de construire ou d’aménager. La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est obligatoire pour toute autorisation d’urbanisme (permis et déclarations préalables).
    Ces documents doivent être déposés à la mairie.
  • Le contrôle des installations d’assainissement est obligatoire lors d’une mutation immobilière, conformément au règlement d’assainissement du SIAVB. Suite à l’approbation du PLU révisé par délibération n° 2140 du Conseil Municipal du 15 Octobre 2019, le règlement d’assainissement du SIAVB s’applique sur le territoire communal. Il y est indiqué à l’article 9.4 que lors d’une mutation immobilière, le contrôle de conformité est désormais obligatoire. Il n’y a pas de durée de validité d’un certificat de conformité du raccordement aux réseaux d’assainissement. Le contrôle doit être fait au moment de la vente, à la charge du propriétaire. Plus d’information par mail à : serviceconformite.eau-idf@veolia.com
Contact
SERVICE URBANISME
Tél : 01 69 35 15 56 – Mail : contact@bievres.frLe service urbanisme est ouvert au public le mardi de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30, le jeudi et le samedi de 8h30 à 12h30.

ADRESSES ET NUMÉROS UTILES

 

 

 

 

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