Au quotidien

Publié le mardi 14 novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017 (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle), l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs), la modification de la convention de Pacs ou sa dissolution se font désormais uniquement en mairie (et non plus au tribunal d’instance).

Cet enregistrement a lieu dans la commune où les partenaires ont fixé leur résidence commune.

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de leur commune de résidence,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

À la mairie de Bièvres :

1/ Compléter le dossier avec les documents suivants :

  • Les personnes étrangères doivent en outre fournir :
    – un certificat de coutume (par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger)
    – un certificat de non-Pacs (moins de 3 mois) pour les personnes nées à l’étranger (à demander au service central d’état civil à Nantes*)
    – une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous vivez en France depuis plus d’un an pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle : à demander au service central d’état civil à Nantes)

Retrouvez l’ensemble des infos et pièces nécessaires sur service-public.fr

2/ Prendre rendez-vous en mairie pour la signature commune

Une fois le dossier vérifié, un officier d’état civil vous rappelle pour fixer un rendez-vous : les deux partenaires doivent être présents pour l’enregistrement et la signature de leur Pacs.

Les partenaires repartent avec leur convention de Pacs et un récépissé. Cette information est ensuite transmise aux mairies de naissance pour être portée sur l’acte de naissance de chacun.

Modification ou dissolution d’un Pacs

Les personnes ayant déjà conclu un Pacs doivent aussi se rendre en mairie si elles veulent le modifier ou le dissoudre.

Si vous étiez auparavant passer par un notaire, seul celui-ci est habilité à effectuer cette démarche.

En cas de mariage ou décès, le Pacs est automatiquement dissous (pas de démarche supplémentaire à effectuer).

 

 

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