Plantez à bonne distance

Les arbres et les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. Il est peut être bon de rappeler qu’il existe des règles inscrites dans la
loi concernant les distances à respecter lorsque l’on installe un arbre ou un arbuste.

D’une manière générale, les haies situées en bordures de propriété ainsi que les arbres et arbustes ne doivent pas nuire au voisinage. Pour cela, les haies doivent être
taillées régulièrement afin d’éviter leur débordement sur les trottoirs et gêner le cheminement des passants.

Les plantations entre deux propriétés privées
Que dit la loi ?
Voici les règles “de base” : (extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)
- Arbre et arbuste d’une hauteur supérieure à 2 m à l’âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété (clôture).
- Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50 cm du terrain voisin.
Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées :
- s’il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d’y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
- si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...

Une haie mitoyenne

Il n’est pas rare que deux maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des deux propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne et elle vous appartient

seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l’accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu’un simple accord verbal...
A noter, si la haie est longue et haute, la loi prévoit également un partage des frais.

Racines et branches
Racines : Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les
distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d’agir est préférable : la suppression d’une ou plusieurs
racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.
Branches : Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c’est alors à vous de vous mettre en règle.
Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d’un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une
racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin...

Ramassage des fruits
Vous êtes autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété. L’inverse est bien entendu tout aussi vrai. En revanche, la récolte est interdite ! Vous n’avez donc pas légalement l’autorisation de cueillir les fruits portés par les branches qui dépassent la limite de propriété. Ainsi va la loi...

Le temps qui passe
Si vous n’avez pas réalisé vous même les plantations, sachez qu’il existe une notion de prescription.
Ainsi, si vous pouvez prouver qu’un arbre ou une haie dépassait déjà, il y a 30 ans de cela, la hauteur maximale autorisée, l’élagage ne pourra être exigé.
Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu’une (assez fréquent en ville de
nos jours, où les parcelles sont souvent divisées).

Les plantations proches du domaine public
Dans le cas de dépassement d’un arbre ou d’une haie sur le domaine public, le propriétaire concerné est tenu de procéder à son élagage, et de couper les racines,
ceci afin de prévenir tout risque d’accident. A défaut, il peut y être contraint sur injonction de l’administration.
Sans réaction de sa part, les travaux d’élagage peuvent être commandés aux frais du propriétaire récalcitrant.

Entretien des plantations et civisme, c’est l’affaire de tous…Protection des arbres
Le règlement du PLU édicte des mesures de protection, limite ou interdit l’abattage des arbres, oblige à planter et replanter. Si votre terrain est situé aux abords d’un monument historique, dans le site inscrit ou classé de la Vallée de la Bièvre, dans un espace boisé classé, les coupes ou abattages devront faire l’objet d’une autorisation. Avant d’entreprendre tous travaux de cette nature, vous devez vous rapprocher du service de l’urbanisme de la commune.
Pour conclure
Vous aimez la nature ; avec un peu de chance votre voisin aussi.
Trouver un terrain d’entente est largement préférable dans ce genre d’affaires de voisinage. En admettant que vous ayez gain de cause et parveniez à faire couper l’arbre
du voisin : son ressentiment sera probablement à la hauteur, et durable.
Ne vaut-il pas mieux parfois supporter un peu d’ombre ou une branche gênante ? A méditer...

A lire :
Respectons les arbres : La Société Française d’Arboriculture diffuse une information sur « les bonnes pratiques d’élagage ».
Guide et informations disponibles sur www.sfa-asso.fr.